Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Ce modèle de CGV couvre les prestations d'installation, d'entretien et de dépannage de climatisation et pompe à chaleur, y compris lorsqu'elles sont conclues au domicile du client (démarchage). Il doit être relu et adapté par un professionnel du droit avant mise en ligne.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AERIS Climatisation ([À compléter]) et tout client (« le Client ») souhaitant bénéficier des prestations suivantes : étude et installation de systèmes de climatisation ou de pompe à chaleur, entretien périodique, diagnostic et dépannage.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, valable [à compléter, ex. 30 jours] à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Article 3 — Intervention et accès au site
Le Client s'engage à permettre l'accès aux lieux d'intervention à la date convenue et à signaler toute contrainte technique connue (accès difficile, installation électrique spécifique). Tout report imputable au Client peut entraîner un nouveau délai de programmation.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TTC. Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de [à compléter, ex. 30 %] est demandé à la commande pour les installations, le solde étant dû à la réception des travaux. Les prestations d'entretien et de dépannage sont réglées à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire.
Article 5 — Droit de rétractation (démarchage à domicile)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu au domicile du Client agissant en qualité de consommateur (hors cas d'urgence signalé par le Client, article L221-28), celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le formulaire type de rétractation est [à joindre au devis / contrat].
Article 6 — Garanties
Les installations réalisées bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, de la garantie constructeur du matériel posé (durée précisée sur le devis et la facture). Les interventions d'entretien et de dépannage sont garanties [à compléter, ex. 3 mois pièces et main d'œuvre].
Article 7 — Responsabilité
AERIS Climatisation est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux d'installation, par une garantie décennale [référence assureur à compléter]. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation anormale du matériel ou d'un défaut d'entretien non réalisé par ses soins.
Article 8 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.